La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé entraîne un refus ou une majoration tarifaire lors d’une demande de prêt. Signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades, elle ne crée pas un droit automatique à l’assurance.
Elle impose un processus d’examen structuré en plusieurs niveaux, avec des mécanismes de plafonnement des surprimes et un cadre de médiation.
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Plafond de prêt et conditions d’entrée dans le dispositif AERAS
Avant même de parler de niveaux d’examen, un point technique conditionne tout le reste : le montant du prêt couvert par la convention. Le plafond a été relevé à 420 000 euros à la suite de l’avenant signé le 5 juillet 2024, en remplacement de l’ancien seuil de 320 000 euros.
Ce plafond s’applique au capital restant dû, et non au prix du bien. Il concerne le troisième niveau d’examen, la grille de référence AERAS et le mécanisme d’écrêtement des surprimes. Si le montant emprunté dépasse ce seuil, le dispositif de plafonnement tarifaire ne joue plus.
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La convention AERAS couvre les prêts immobiliers, les crédits professionnels et les crédits à la consommation. Pour ces derniers, les conditions sont différentes : le montant est plafonné à un niveau bien inférieur, et le remboursement doit intervenir dans un délai court.
Le dispositif s’active dès que le questionnaire de santé révèle un risque aggravé, c’est-à-dire un état de santé qui empêche l’acceptation aux conditions standard du contrat.
Distinction avec la loi Lemoine
La suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine constitue un dispositif distinct, souvent plus protecteur. Elle s’applique lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne et que le prêt se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Dans ce cas, aucune information médicale n’est exigée, quelle que soit la pathologie. La convention AERAS n’entre en jeu que lorsque ces critères ne sont pas remplis.
Examen du dossier AERAS : trois niveaux successifs d’analyse du risque
Le fonctionnement concret de la convention repose sur un système d’examen progressif. Chaque niveau approfondit l’analyse si le précédent aboutit à un refus. Ce mécanisme est automatique : l’emprunteur n’a aucune démarche supplémentaire à effectuer entre les niveaux.
Premier niveau : analyse standard
Le dossier est d’abord traité selon les critères habituels de l’assureur. Le questionnaire de santé est évalué comme pour n’importe quel emprunteur. Si le risque entre dans les barèmes classiques, l’assurance est accordée sans surprime ni exclusion. Le processus s’arrête là pour la majorité des demandes.
Deuxième niveau : analyse personnalisée
Quand le premier niveau aboutit à un refus, le dossier bascule au deuxième niveau. L’assureur procède à une évaluation individualisée du risque médical. Des examens complémentaires peuvent être demandés à ce stade : analyses biologiques, comptes rendus de spécialistes, bilans d’imagerie. Le délai de traitement s’allonge, mais l’assureur dispose d’un cadre temporel fixé par la convention.
Troisième niveau : réexamen par un pool d’assureurs
Si le deuxième niveau ne permet pas non plus d’accepter le dossier, il est transmis à un troisième niveau. Un pool de réassureurs spécialisés dans les risques aggravés réexamine la demande. Ce niveau constitue le dernier recours dans le cadre conventionnel. L’assurance peut y être accordée avec des exclusions de garantie ou des surprimes, mais le mécanisme de plafonnement tarifaire s’applique pour limiter le surcoût.
Surprime assurance emprunteur : plafonnement et impact sur le coût du crédit
La surprime représente le surcoût appliqué par l’assureur pour compenser le risque supplémentaire lié à l’état de santé. Sans encadrement, elle peut rendre le crédit inaccessible en faisant dépasser le taux d’endettement autorisé.
La convention AERAS prévoit un mécanisme d’écrêtement. Concrètement, la surprime est plafonnée pour que le surcoût d’assurance ne dépasse pas un certain seuil par rapport aux tarifs standards. Ce plafonnement s’applique sous le plafond de 420 000 euros de capital emprunté. Au-delà, l’assureur fixe librement ses conditions.
Le surcoût varie selon la pathologie, l’ancienneté de la rémission et les garanties demandées. Les garanties décès et PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) sont les plus couramment couvertes. La garantie invalidité pose davantage de difficultés : les assureurs l’excluent plus fréquemment pour les profils à risque aggravé, ce qui peut poser un problème d’équivalence avec le contrat groupe de la banque.
- Le plafonnement ne s’applique qu’aux prêts dont le montant ne dépasse pas 420 000 euros de capital restant dû
- Les garanties décès et PTIA sont généralement maintenues, mais la garantie invalidité peut être exclue ou fortement restreinte
- Le mécanisme d’écrêtement vise à limiter le surcoût total d’assurance, en tenant compte des revenus de l’emprunteur
Grille de référence AERAS et droit à l’oubli : deux dispositifs complémentaires
La grille de référence AERAS liste des pathologies pour lesquelles les assureurs s’engagent à proposer une couverture à des conditions encadrées, passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique. Chaque pathologie référencée est associée à un délai minimal et, le cas échéant, à un niveau de surprime maximal.
Cette grille couvre principalement des pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Plusieurs affections fréquentes comme le diabète, les maladies cardiovasculaires, la sclérose en plaques ou la maladie de Crohn n’y figurent pas. Pour ces pathologies, l’évaluation reste individualisée, sans barème prédéfini.
Le droit à l’oubli fonctionne différemment. Il permet aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie passé un délai de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Le prêt est alors traité comme celui d’un emprunteur standard, sans surprime ni exclusion.
Pièges à connaître sur la grille de référence
Le premier piège concerne le calcul du délai. Le point de départ est la fin du protocole thérapeutique actif, pas la date du diagnostic. Un emprunteur qui a terminé sa chimiothérapie depuis quatre ans mais continue un traitement hormonal de maintenance peut ne pas encore remplir les conditions.
Le second piège est de croire que la grille garantit l’absence de surprime. Pour certaines pathologies listées, la grille prévoit explicitement une surprime plafonnée. L’accès à l’assurance est garanti, mais pas nécessairement au tarif standard.
Délais de traitement d’un dossier AERAS et recours en cas de refus
La convention fixe des délais pour chaque étape. L’ensemble du processus, du dépôt du dossier complet à la réponse définitive, ne doit pas excéder quelques semaines. En pratique, les délais dépendent de la rapidité avec laquelle l’emprunteur fournit les pièces médicales complémentaires demandées au deuxième niveau.
- Préparer en amont tous les documents médicaux (comptes rendus, résultats d’analyses, courriers de spécialistes) pour éviter les allers-retours
- Vérifier que le questionnaire de santé est rempli avec précision : une omission, même involontaire, peut entraîner une nullité du contrat
- En cas de refus au troisième niveau, saisir la commission de médiation AERAS, qui examine gratuitement les dossiers bloqués
- Comparer les offres de plusieurs assureurs : la délégation d’assurance permet de choisir un contrat externe à la banque, parfois mieux adapté aux risques aggravés
La commission de médiation AERAS constitue le dernier levier. Elle intervient lorsque l’emprunteur estime que son dossier n’a pas été traité conformément aux engagements de la convention. Sa saisine est gratuite et n’empêche pas de poursuivre d’autres démarches en parallèle.
Alternatives à envisager en cas de blocage
Si le dossier AERAS reste refusé après le troisième niveau et la médiation, d’autres garanties peuvent remplacer l’assurance emprunteur classique. Le nantissement d’un placement financier ou l’hypothèque d’un bien existant permettent parfois de satisfaire l’exigence de garantie de la banque sans passer par une assurance de personnes. Ces solutions mobilisent du patrimoine, mais elles débloquent des situations autrement sans issue.
L’évolution réglementaire reste à surveiller : un avis du CCSF du 26 mai 2026 prévoit d’ajuster le champ de la dispense de questionnaire médical, ce qui pourrait élargir le nombre d’emprunteurs dispensés de toute déclaration de santé dans les mois à venir.
Pour évaluer précisément votre situation et identifier la formule d’assurance emprunteur adaptée à votre profil de santé, remplissez le formulaire de demande de devis ci-dessous. Un professionnel vous rappellera pour étudier votre dossier sans engagement.
